Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 · Article

Article 48

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 97-444 du 5 mai 1997
Rattachement
Chapitre II : Gestion domaniale.
  1. Titre III : Gestion financière, comptable et domaniale
  2. Chapitre II : Gestion domaniale.
IdentifiantLEGIARTI000030225768
Texte parentLEGITEXT000046011749
Référencearticle 48 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 (version du 1er juillet 2015)Légifrance →

1. SNCF Réseau communique au ministre chargé des transports, sur sa demande, un état des biens acquis, déclassés ou cédés durant l'année précédente.

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