1. SNCF Réseau fixe le montant des redevances dues à raison des occupations et utilisations de toute nature de son domaine sous réserve des dispositions du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national et de celles prévues par le décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pour les personnes titulaires d'un des contrats, mentionnés à l'article L. 2111-11 du code des transports.
Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 · Article
Article 53
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 97-444 du 5 mai 1997
Rattachement
Chapitre II : Gestion domaniale.
- Titre III : Gestion financière, comptable et domaniale
- Chapitre II : Gestion domaniale.
IdentifiantLEGIARTI000030225752
Texte parentLEGITEXT000046011749
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