1. L'implantation sur le domaine public de RFF des lignes et canalisations de service public, autres que celles de télécommunications, est réglée par convention passée entre RFF ou la personne titulaire d'un des contrats mentionnés à l'article 1er-1 de la loi du 13 février 1997 susvisée et le demandeur dans le respect des dispositions législatives et réglementaires particulières en vigueur, après avis de la SNCF.
Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 · Article
Article 54
Article abrogé, en vigueur du 7 décembre 2006 au 1er juillet 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 97-444 du 5 mai 1997
Rattachement
Chapitre II : Gestion domaniale.
- Titre III : Gestion financière, comptable et domaniale
- Chapitre II : Gestion domaniale.
IdentifiantLEGIARTI000006366223
Texte parentLEGITEXT000046011749
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