1. SNCF Réseau est soumis aux dispositions de la réglementation en vigueur relative à la sécurité des voies ferrées en tant qu'elles concernent ses activités.
Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 · Article
Article 57
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2015 au 4 juillet 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 97-444 du 5 mai 1997
RattachementTitre IV : Contrôle de l'Etat.
IdentifiantLEGIARTI000030225659
Texte parentLEGITEXT000046011749
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