Texte publié au Journal officiel
1. Art. 66. - L'article 1er du décret du 30 décembre 1981 susvisé est complété ainsi qu'il suit : << 12o Les sommes versées par "Réseau ferré de France" au titre des frais de surveillance et de contrôle >>.
Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 · Article
Article 66
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 97-444 du 5 mai 1997
RattachementTitre IV : Contrôle de l'Etat.
IdentifiantLEGIARTI000006365666
Texte parentLEGITEXT000046011749
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