Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 · Article

Article 8-2

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2022.

TexteDécret n° 97-444 du 5 mai 1997

RattachementTitre Ier : Objet et missions.

IdentifiantLEGIARTI000046009729

Texte parentLEGITEXT000046011749

Référencearticle 8-2 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 (version du 4 juillet 2022)Légifrance →

1. Les modalités d'exercice des missions mentionnées aux articles 8 et 8-1 sont précisées dans le document de référence du réseau ferré national prévu à l'article 17 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire.

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