Référencearticle 1 du décret n°2022-984 du 4 juillet 2022 (version du 6 juillet 2022)Légifrance →
1. Les comités sociaux d'administration institués par le présent décret sont régis par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.
2. Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des comités sociaux d'administration institués par le présent décret sont créées par arrêté du ministre de l'intérieur.
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