1. Il est institué auprès du directeur général de la police nationale un comité social d'administration de réseau compétent pour connaître des questions communes concernant les services relevant de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la sécurité intérieure ainsi que ceux placés sous l'autorité du préfet de police.
Décret n°2022-984 du 4 juillet 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 juillet 2022.
TexteDécret n°2022-984 du 4 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046014970
Texte parentLEGITEXT000046014964
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