1. Il est institué auprès du préfet de police un comité social d'administration spécial pour connaître des questions concernant la direction des aérodromes parisiens de la police aux frontières définie à l'article 1er du décret du 1er août 2003 susvisé.
Décret n°2022-984 du 4 juillet 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 juillet 2022.
TexteDécret n°2022-984 du 4 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046014978
Texte parentLEGITEXT000046014964
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