Référencearticle 5 du décret n°2022-984 du 4 juillet 2022 (version du 6 juillet 2022)Légifrance →
1. Sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur au plus tard le 8 août 2022 :
2. 1° Le nombre des agents relevant des comités institués par les articles 2, 3 et 4 du présent décret et la part respective des femmes et des hommes parmi ces agents au 1er janvier 2022 ainsi que le nombre de représentants qui siègent au sein de ces comités ;
3. 2° L'organisation et le périmètre des formations spécialisées rattachées à ces comités et le nombre des représentants qui y siègent ;
4. 3° Le mode de désignation des représentants du personnel au sein de ces comités.
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