Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° Le décret n° 2004-1438 du 23 décembre 2004 portant création de comités techniques paritaires spéciaux compétents pour les services de police de la direction des aérodromes de Charles-de-Gaulle, Le Bourget et de la direction de l'aérodrome d'Orly ;
3. 2° Le décret n° 2006-1105 du 1 septembre 2006 portant création du comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité et modifiant le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale ;
4. 3° Le décret n° 2014-1094 du 26 septembre 2014 instituant un comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale et un comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°2004-1438 du 23 décembre 2004 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
- Décret n°2006-1105 du 1 septembre 2006 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 7
- DÉCRET n°2014-1094 du 26 septembre 2014 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6