Décret n°2022-984 du 4 juillet 2022 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 6 juillet 2022.

TexteDécret n°2022-984 du 4 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046014972
Texte parentLEGITEXT000046014964
Référencearticle 7 du décret n°2022-984 du 4 juillet 2022 (version du 6 juillet 2022)Légifrance →

1. Les articles 1er à 5 du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.

2. L'article 6 entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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