Référencearticle 3 du décret n°2022-987 du 4 juillet 2022 (version du 6 juillet 2022)Légifrance →
1. Sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur au plus tard le 8 août 2022 :
2. 1° Le nombre des agents relevant de ce comité et la part respective des hommes et des femmes parmi ces agents au 1er janvier 2022 ;
3. 2° L'organisation et le périmètre des formations spécialisées rattachées à ce comité et le nombre des représentants du personnel qui y siègent ;
4. 3° Le mode de désignation des représentants du personnel au sein de ce comité.
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