Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-987 du 4 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046015161
Texte parentLEGITEXT000046015143
Référencearticle 4 du décret n°2022-987 du 4 juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2014-1217 du 21 octobre 2014 instituant un comité technique de la gendarmerie nationale est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
DÉCRET n°2014-1217 du 21 octobre 2014 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
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