1. L'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7.
Arrêté du 13 juin 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 juillet 2022.
TexteArrêté du 13 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000046015492
Texte parentLEGITEXT000046015485
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