1. La directrice des mobilités routières et la déléguée à la sécurité routière sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2022 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 6 juillet 2022.
TexteArrêté du 13 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000046015522
Texte parentLEGITEXT000046015485
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