Article en vigueur depuis le 6 juillet 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 25 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000046015616
Texte parentLEGITEXT000046015614
Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 mai 2022 (version du 6 juillet 2022)Légifrance →
1. En application de l'article 16 du décret du 28 novembre 2019 susvisé, le nombre de représentants de chaque collège en vue des élections des représentants du personnel au comité d'établissement et des conditions de travail dans le cadre du renouvellement général des instances dans la fonction publique en 2022 est fixé comme suit :
Collège
Nombre de représentants du personnel par collège
Collège des agents de droit public
7
Collège des salariés de droit privé
0
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