1. Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2022 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteArrêté du 4 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046015669
Texte parentLEGITEXT000046015652
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