1. En application des dispositions de l'article 15-1 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, le dispositif de surmajoration des heures supplémentaires s'applique à compter du premier jour du mois suivant celui de l'accord exprès de l'agent, recueilli selon des modalités définies au sein de l'établissement.
Arrêté du 30 novembre 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2021.
TexteArrêté du 30 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000046017850
Texte parentLEGITEXT000046017840
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