Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Par dérogation aux 1° et 2° du I de l'article 3 de l'arrêté du 30 novembre 2021 susvisé, le calcul de la rémunération horaire de l'indemnisation des heures supplémentaires effectuées dans le cadre de l'article 15-1 du décret du 4 janvier 2002 susvisé fait application d'un coefficient de 2,52 à compter de la première heure supplémentaire effectuée au cours de la période courant du 1er juin au 15 septembre 2022.
2. La rémunération horaire ainsi déterminée est appliquée pour le calcul de la majoration prévue à l'article 8 du décret du 25 avril 2002 susvisé.
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