Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-992 du 7 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046027140
Texte parentLEGITEXT000046027134
Référencearticle 1 du décret n°2022-992 du 7 juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 102-3 du code de l'urbanisme est complété par un 24° ainsi rédigé :
2. « 24° A la réalisation du centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue mentionné à l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement, dans le périmètre défini par le décret n° 2022-992 du 7 juillet 2022. »