1. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-992 du 7 juillet 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 juillet 2022.
TexteDécret n°2022-992 du 7 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046027144
Texte parentLEGITEXT000046027134
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