Référencearticle 2 du décret n°2022-991 du 7 juillet 2022 (version du 9 juillet 2022)Légifrance →
1. Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du code de la sécurité intérieure toute personne accédant, jusqu'au 24 juillet 2022 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations suivants, situés dans le département du Var :
2. - circuit Paul Ricard, situé dans la commune du Castellet ;
3. - parcs de stationnement attenants au circuit Paul Ricard, situés dans les communes du Beausset, du Castellet et de Signes ;
4. - aéroport international du Castellet, situé dans la commune du Castellet.
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