1. L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le préfet du Var.
Décret n°2022-991 du 7 juillet 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 juillet 2022.
TexteDécret n°2022-991 du 7 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046027186
Texte parentLEGITEXT000046027177
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