1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985
3. Art. 3, Art. 5, Art. 6
4. II. - Le barème B annexé à ce même décret est remplacé par le barème B figurant à l'annexe du présent décret.
Décret n°2022-994 du 7 juillet 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 juillet 2022.
TexteDécret n°2022-994 du 7 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046027206
Texte parentLEGITEXT000046027195
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