1. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-996 du 8 juillet 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 juillet 2022.
TexteDécret n°2022-996 du 8 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046030912
Texte parentLEGITEXT000046030903
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