Arrêté du 20 juin 2022 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er février 2028.

TexteArrêté du 20 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000046031368
Texte parentLEGITEXT000046031339
Référencearticle 6 de l'arrêté du 20 juin 2022 (version du 10 juillet 2022)Légifrance →

1. Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :

2. - être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du sport automobile en veillant à l'intégrité physique et morale des publics accueillis ;

3. - être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant et le public ;

4. - être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant afin d'intervenir en cas d'incident ou d'accident de manière adaptée auprès d'un groupe de pratiquants ou d'un équipage ;

5. - être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;

6. - être capable de mettre en œuvre une situation d'entraînement en sécurité.

7. Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen d'une mise en situation professionnelle consistant en :

8. - la mise en œuvre par le candidat d'une séance d'entraînement dans l'option choisie d'une durée de soixante minutes maximum. Le candidat bénéficie préalablement à la mise en œuvre de la séance de trente minutes maximum de préparation. Il a à sa disposition différentes zones et doit choisir la ou les zones qu'il juge les plus adaptées au niveau du public à encadrer et au thème abordé ;

9. - un entretien avec les évaluateurs de quinze minutes maximum se déroulant à l'issue de la séance d'entraînement permettant au candidat de justifier les conditions et les règles de sécurité prévues et mises en œuvre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046031368, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.