Arrêté du 20 juin 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er mai 2023.

TexteArrêté du 20 juin 2022

IdentifiantLEGIARTI000046031538

Texte parentLEGITEXT000046031524

Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 juin 2022 (version du 1er mai 2023)Légifrance →

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