1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, la directrice du budget, le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2022.
TexteArrêté du 5 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046031921
Texte parentLEGITEXT000046031912
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