1. Le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 juillet 2022.
TexteArrêté du 29 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000046031943
Texte parentLEGITEXT000046031938
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