Article en vigueur depuis le 19 octobre 2022.
1. Il est institué un comité des tutelles financières et techniques de la SGP.
2. Le préfet de la région d'Ile-de France en exerce la présidence. En cas d'indisponibilité du préfet, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer exerce la présidence du comité.
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