Article 1 LEGIARTI000046032091
A modifié :
- Arrêté du 2 mai 2017 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2017 portant création du comité des tutelles financières et techniques de la Société du Grand Paris
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 octobre 2017
NatureArrêté
Signé le18 septembre 2017
Publié le3 octobre 2017
Articles2 articles en vigueur
NORTRAT1722871A
IdentifiantLEGITEXT000046032088
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2010 désignant la mission de contrôle économique et financier des transports pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement public Société du Grand Paris ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2017 portant création du comité des tutelles financières et techniques de la Société du Grand Paris,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000046032093
1. Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur du budget, le préfet de la région d'Ile-de-France et le chef de la mission de contrôle économique et financier des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 septembre 2017.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, Elisabeth Borne Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 octobre 2017).