Article en vigueur depuis le 11 juillet 2022.
1. La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social d'administration des services du Conseil d'Etat est fixée ainsi qu'il suit :
Effectifs | Femmes | Hommes |
|---|---|---|
441 | 60,32 % | 39,68 % |
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