Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046037534
Texte parentLEGITEXT000046037525
Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article 6 de l'arrêté du 2 décembre 2019 susvisé, les mots : « Service National d'Administration des Données » sont remplacés par les mots : « service national de traitement des données administratives ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 2 décembre 2019 : art. 6
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