Article en vigueur depuis le 14 juillet 2022.
1. La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social d'administration auprès du vice-président du Conseil d'Etat est fixée ainsi qu'il suit :
Effectifs | Femmes | Hommes |
|---|---|---|
1 438 | 67,87 % | 32,13 % |
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