Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1004 du 15 juillet 2022
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret du 7 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000046050873
Texte parentLEGITEXT000046050852
Référencearticle 2 du décret n°2022-1004 du 15 juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Avant le dernier alinéa de l'article 4 du décret du 7 juillet 2009 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « - de la certification des moyens d'identification électronique mentionnés à l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques ainsi que de sa modification, de sa suspension ou de son retrait. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009 : art. 4
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