Décret n°2022-1004 du 15 juillet 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2022.

TexteDécret n°2022-1004 du 15 juillet 2022

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000046050875

Texte parentLEGITEXT000046050852

Référencearticle 3 du décret n°2022-1004 du 15 juillet 2022 (version du 17 juillet 2022)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 4 du décret du 7 juillet 2009 susvisé, dans leur rédaction résultant de l'article 2 du présent décret, peuvent être modifiées par décret.

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