Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1006 du 15 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046050952
Texte parentLEGITEXT000046050931
Référencearticle 2 du décret n°2022-1006 du 15 juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du I, les mots : « du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « des crédits d'impôt mentionnés aux articles 244 quater B et 244 quater B bis du code général des impôts » ;
3. 2° Après le mot : « interne », la fin du b du II est ainsi rédigée : « , réalisées par un organisme de recherche dans le cadre d'une collaboration de recherche ou confiées à un prestataire ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Livre des procédures fiscales Divisions : Art. R45 B-1
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