1. Par dérogation au IV de l'article 49 septies VA de l'annexe III au code général des impôts, la première demande d'agrément au titre de l'année 2022 doit être déposée avant le 30 septembre 2022.
Décret n°2022-1006 du 15 juillet 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2022.
TexteDécret n°2022-1006 du 15 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046050954
Texte parentLEGITEXT000046050931
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