Décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2022-1008 du 15 juillet 2022

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ LOCALE

IdentifiantLEGIARTI000046051137

Texte parentLEGITEXT000046051106

Référencearticle 13 du décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au second alinéa de l'article 3 du décret du 18 juin 2019 susvisé, les mots : « l'année suivant sa constatation » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Décret n°2019-609 du 18 juin 2019 : art. 3

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