Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1008 du 15 juillet 2022
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ LOCALE
IdentifiantLEGIARTI000046051139
Texte parentLEGITEXT000046051106
Référencearticle 14 du décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2333-43 du code général des collectivités territorialesest ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « 30 septembre » sont remplacés par les mots : « 15 septembre » ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « le 1er juin et le 31 décembre » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2333-43
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