Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1008 du 15 juillet 2022
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ LOCALE
IdentifiantLEGIARTI000046051141
Texte parentLEGITEXT000046051106
Référencearticle 15 du décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2333-10 du même codeest complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les déclarations transmises postérieurement au 30 juin de l'année d'imposition peuvent être prises en compte pour le recouvrement en cours. A défaut, la régularisation est opérée l'année qui suit. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2333-10
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