1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2022.
TexteDécret n°2022-1008 du 15 juillet 2022
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ LOCALE
IdentifiantLEGIARTI000046051143
Texte parentLEGITEXT000046051106
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.