Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1008 du 15 juillet 2022
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DOTATIONS DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
IdentifiantLEGIARTI000046051127
Texte parentLEGITEXT000046051106
Référencearticle 8 du décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2334-36 du code général des collectivités territorialesest ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa du I » ;
3. 2° Au 2° et au 3°, après les mots : « dans l'ensemble des communes » est inséré le mot : « métropolitaines ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2334-36
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