RattachementChapitre III : Dispositions dérogatoires
IdentifiantLEGIARTI000046051731
Texte parentLEGITEXT000046051706
Référencearticle 10 de l'arrêté du 13 juillet 2022 (version du 17 juillet 2022)Légifrance →
1. Les dispositions du chapitre II ne sont pas applicables :
2. 1° Aux candidats ayant la qualité de fonctionnaire actif de la police nationale en activité ou de policier adjoint ;
3. 2° Aux candidats à la réserve opérationnelle qui relèvent des dispositions du 2° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure ;
4. 3° Aux candidats qui relèvent des dispositions du 3° du même article ayant cessé leurs fonctions au sein de la police nationale depuis moins de trois ans.
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