Arrêté du 13 juillet 2022 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2022.

TexteArrêté du 13 juillet 2022

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000046051737

Texte parentLEGITEXT000046051706

Référencearticle 13 de l'arrêté du 13 juillet 2022 (version du 17 juillet 2022)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 4 et 5 ne sont pas applicables aux candidats ayant satisfait aux dispositions de l'arrêté du 29 avril 2022 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve pour le recrutement de la réserve opérationnelle de la police nationale.

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