Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 juillet 2022 (version du 17 juillet 2022)Légifrance →
1. La candidature à la réserve opérationnelle de la police nationale est examinée par la direction chargée des ressources humaines de la police nationale. Cette direction s'assure de la complétude
2. du dossier conformément aux pièces exigées lors de l'inscription et le transmet au service compétent en matière d'enquêtes administratives, pour avis, conformément aux dispositions de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure.
3. La direction en charge des ressources humaines de la police nationale transmet le dossier complet et validé aux services du préfet de la zone de défense et de sécurité du ressort du domicile du candidat.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.