1. Jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique, les commissions administratives paritaires des corps des conseillers des affaires étrangères et des ministres plénipotentiaires, mis en extinction par l'article 1er du décret du 16 avril 2022 susvisé, demeurent compétentes et siègent en formation commune.
Arrêté du 30 juin 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
TexteArrêté du 30 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000046053874
Texte parentLEGITEXT000046053870
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