1. Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1012 du 18 juillet 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 juillet 2022.
TexteDécret n°2022-1012 du 18 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046057171
Texte parentLEGITEXT000046057159
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