Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1015 du 19 juillet 2022
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant d'autres codes et dispositions non codifiées
IdentifiantLEGIARTI000046062673
Texte parentLEGITEXT000046062614
Référencearticle 10 du décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 71-468 du 18 juin 1971 portant application aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion de l'ordonnance modifiée n° 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce et étendant auxdits départements le décret modifié n° 67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°71-468 du 18 juin 1971 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
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